L’URSSAF se doit délivrer l’attestation de vigilance à une société faisant l’objet d’une procédure collective, même si des cotisations antérieures n’ont pas été payées, dès lors que le débiteur est à ...

Depuis le 1janvier 2011, les sous-traitants doivent apporter la preuve qu'ils sont à jour de leurs cotisations et contributions sociales. Pour pallier aux détournements de la loi et ne pas pénaliser ...

L'attestation de vigilance est un document fourni par l'Urssaf, qui permet au sous-traitant de justifier auprès de son donneur d'ordre que son entreprise est bien à jour de ses obligations sociales.